Champs d’application

Oenolab Diagnostics distribue ses produits exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle (ci-après désignée “CLIENT“). 

Ces Conditions Générales de Vente sont valables uniquement pour les ventes en France Métropolitaine et Corse. Pour d’autres marchés, merci de prendre contact avec nos services. 

Nullité partielle

Toute modification ou annulation convenue par les parties ou forcée pour des raisons légales sur l’une des dispositions présentes n’entraînera pas la nullité des autres, qui resteront en vigueur. 

Responsabilité de l’utilisateur

Le CLIENT est seul responsable du choix du produit, de son utilisation ou de la fonction qui lui est destinée. Oenolab Diagnostics ne peut être tenu responsable et ne peut garantir l’adéquation entre le produit et les applications techniques du CLIENT, ni pour atteindre, en totalité ou en partie, les objectifs fixés. Toute recommandation d’utilisation par le personnel d'Oenolab Diagnostics est faite de bonne foi et en accord avec nos connaissances, sans que cela n’implique une déclaration explicite ou implicite. 

Tous les produits commercialisés sont pour un usage exclusif en laboratoire et réservés uniquement à un usage professionnel par des techniciens formés et qualifiés, qui restent les seuls responsables de leur utilisation et du mode opératoire de leurs expérimentations. Aussi, il est de la responsabilité du CLIENT de se conformer aux lois et règlements applicables, notamment au niveau de la sécurité, hygiène et prévention des accidents. 

Dans le cas particulier des équipements, le CLIENT est l’unique responsable de leur entretien, étalonnage périodique et/ou vérification et il doit connaître les normes en applications qui régissent ces produits. 

Description du produit

Les photographies et les illustrations des catalogues, brochures, fiches de données ou sites Internet d'Oenolab Diagnostics sont indicatives et peuvent être modifiées. Aussi, les poids et mesures sont approximatifs et ne peuvent être considérés comme contractuels. 

Prix

Les prix indiqués dans nos catalogues, sites Internet, tarifs et offres n’incluent pas la TVA et taxes diverses (droit d’accises, contributions indirectes…) et sont valables en général durant toute l’année en cours ou jusqu’à la date indiquée dans le catalogue ou sur l’offre de prix. Cependant, nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis en cas de variations importantes dans le coût des produits ou en cas d’erreur. 

Les prix comprennent l’emballage standard que Oenolab Diagnostics considère approprié pour le transport.

Toutes les commandes sont les bienvenues : il n’y a pas de minimum de commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d’installation, de mise en marche ou de formation, sauf si mentionnés dans nos offres. 

Commandes et délais de livraison (France métropolitaine)

Une commande est considérée comme acceptée par l’envoi d’une « Confirmation de commande » écrite de la part d'Oenolab Diagnostics à son CLIENT, qui précise une estimation des dates d’expédition pour chaque référence. Oenolab Diagnostics fait en sorte de maintenir un stock suffisant pour fournir dans les 48 heures après confirmation (jours ouvrés) les commandes régulières de ses CLIENTS.

Pourtant, ni ces engagements génériques de livraison, ni les dates indiquées dans les confirmations de commande ne constituent un contrat permettant de réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect. 

Si pour une raison particulière la livraison de la marchandise ou du service est impossible, Oenolab Diagnostics se réserve le droit d’annuler la commande de la référence en reliquat. Oenolab Diagnostics se retrouve ainsi libre de l’obligation de livrer la marchandise, le CLIENT ne pouvant pas dans ce cas réclamer des dommages et intérêts.

En accord avec les dates de livraison prévues, des livraisons partielles peuvent être réalisées. Si vous ne souhaitez pas d’expéditions partielles, merci de l’indiquer clairement lors de la commande. 

Vente restrictive de produits

Certains produits peuvent être soumis à des règles particulières restreignant la vente au CLIENT qui doit répondre à certains critères déterminés. Dans ces cas, Oenolab Diagnostics est dans l’obligation de demander autant de documents que nécessaires pour s’assurer du droit du CLIENT d’acquérir ces produits et prendre toutes les dispositions pour s’assurer que l’opération est effectuée conformément à la législation applicable. 

Transports 

Pour la France Métropolitaine, les commandes d’un montant supérieur à 200€ HT seront exonérées de frais de port. Pour les commandes inférieures à ce montant, une somme forfaitaire de 15€ HT sera facturée. En cas de livraisons partielles, ces frais ne s’appliqueront qu’une seule fois, indépendamment du nombre d’envois réalisés. 

Pour les DOM-TOM, merci de consulter notre Service Clients. 

Les livraisons sont soumises aux conditions d’utilisation fixées par la société de transport employée. En général, ces entreprises livrent la marchandise au rez-de-chaussée du domicile du destinataire et donc le service contracté par Oenolab Diagnostics s’achève à ce niveau. Tout supplément au service standard du fait du CLIENT (absence, difficultés pour décharger par manque de moyens appropriés …) doit être pris en charge par le CLIENT.

Dommages lors du transport Au moment de la réception de la marchandise, en cas de dommages externes visibles ou de différences entre le nombre de colis réceptionnés et les informations portées sur le bon de livraison, le CLIENT pourra refuser la marchandise dans sa totalité. S’il décide d’accepter la livraison, il devra alors mentionner une réserve précise par écrit sur l’avis de livraison du transporteur. Il est notamment important de mentionner s’il y a eu de la casse. Le CLIENT devra ensuite informer Oenolab Diagnostics le plus rapidement possible (et dans un délai max. de 15 jours) de ces dommages ou de tout autre problème qui apparaitrait après inspection du matériel reçu. Oenolab Diagnostics étudiera le problème et agira en conséquence pour y remédier. Oenolab Diagnostics se réserve cependant le droit de ne pas remplacer le produit lorsque des circonstances ou que l’historique avec ce CLIENT le conduisent à déterminer, selon ses critères, que le CLIENT agit de mauvaise foi dans sa réclamation. 

Dans le cadre d’une résolution de dommages survenus durant le transport, si pour une raison particulière, il n’est pas possible de repositionner le même produit que celui initialement commandé, Oenolab Diagnostics pourra offrir un produit aux spécifications similaires ou supérieures, ou si le CLIENT refuse l’alternative, rembourser le produit (ou faire un avoir le cas échéant) et annuler la vente. 

Délais de paiement

Pour tout nouveau CLIENT, Oenolab Diagnostics demande un paiement anticipé pour la première commande. Pour les commandes suivantes, sous réserve d’accord de la société d’assurance- crédit contractée, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date d’expédition des produits. Dans certains cas, Oenolab Diagnostics se réserve la possibilité d’exiger un paiement partiel ou total au moment de la commande et/ou avant la livraison. 

En cas de livraisons partielles, chaque bon de livraison donnera lieu à une facture de vente. En aucun cas le CLIENT ne pourra suspendre ou retarder le paiement de la marchandise effectivement expédiée sous prétexte que la commande n’a pas été livrée dans son intégralité. 

Si le CLIENT enregistre un retard dans le règlement de sa facture, les frais occasionnés par ce retard ainsi que des intérêts moratoires de 5% lui seront ajoutés. Oenolab Diagnostics se réserve également le droit d’exiger le paiement à l’avance pour les commandes suivantes et empêcher l’expédition des produits en reliquats. Outre les pénalités de retard de règlement, le CLIENT devient de plein droit débiteur à l’égard de Oenolab Diagnostics d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Oenolab Diagnostics se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

En cas de paiement anticipé du CLIENT, aucun escompte ne sera accordé. 

Clause de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Oenolab Diagnostics jusqu’au règlement complet du prix, de sorte que le CLIENT s’engage à retourner la marchandise, en parfait état, s’il ne peut pas régler la facture à la date d’échéance. 

Retour de marchandises Le CLIENT dispose de 10 jours pour nous retourner tout produit qui ne le satisferait pas, sans besoin de justification. Pour cela, le CLIENT doit prendre contact avec le Service Clients qui lui expliquera les étapes à suivre et lui communiquera un numéro d’identification, sans lequel aucune marchandise ne pourra être acceptée par l’entrepôt. En aucun cas Oenolab Diagnostics ne pourra procéder à un remboursement ou échange si le produit n’était pas retourné en l’état d‘origine : complet (avec tous les composants et accessoires), en bon état et dans l’emballage d’origine. 

Dans le cas particulier des produits chimiques, l’engagement est valable tant que le récipient reste scellé. Une fois ouvert, Oenolab Diagnostics n’acceptera le remboursement/échange que dans le cas où des différences entre les spécifications du catalogue et/ou étiquettes des produits et les caractéristiques réellement rencontrées seraient avérées. Pour cela, le Service Qualité de Oenolab Diagnostics procédera à une expertise technique et approuvera ou rejettera le retour. 

Garantie

Tous les équipements fournis par Oenolab Diagnostics ont une période de garantie contre les défauts de fabrication (à compter de la date figurant sur le bon de livraison) spécifiée dans les documents associés (catalogues, fiches techniques, manuels d’utilisation). Si pour un appareil, la durée de garantie n’apparait pas de manière explicite sur ces documents, la durée de garantie par défaut est de 1 an. La garantie couvre le coût des pièces de rechanges et main-d’œuvre dans les ateliers désignés par Oenolab Diagnostics et le transport aller-retour en France Métropolitaine (même adresse pour l’enlèvement et le retour). La garantie ne couvre pas les cas suivants : utilisation non prévue par les spécifications du matériel ou non conforme aux instructions du fabricant, surtensions électriques, incidences pendant le transport en raison d’un emballage inapproprié du fait du CLIENT, négligence dans l’utilisation, causes climatiques ou forces majeures (inondations, gel, incendie, tremblements de terre, humidité ambiante élevée, atmosphère corrosive, etc…) et usure due à une utilisation normale des équipements. En outre, la garantie deviendra invalide si l’équipement est manipulé ou réparé par une personne non autorisée par Oenolab Diagnostics.

Si Oenolab Diagnostics se rend compte après expertise de l’équipement que les causes du problème ne sont pas couvertes par la garantie figurant dans le paragraphe précédent, Oenolab Diagnostics se réserve le droit de facturer au CLIENT tous les coûts engagés inhérents au transport et à l’évaluation du problème. Dans le cas où le produit sous garantie est considéré comme irréparable ou si le coût de la réparation est disproportionné par rapport à la valeur du produit, Oenolab Diagnostics le remplacera par le même produit ou, si cela n’est pas possible, par un produit aux caractéristiques techniques similaires ou supérieures. Pour éviter des risques à notre personnel, un équipement qui aurait été exposé à des substances toxiques ou dangereuses doit être totalement décontaminé par le CLIENT avant expédition chez Oenolab Diagnostics. Le CLIENT devra en outre signer une « Déclaration de décontamination ».

Responsabilités, dommages et préjudices La garantie de Oenolab Diagnostics est limitée aux pièces de rechange et à la réparation dans les conditions mentionnées dans la section précédente. Oenolab Diagnostics ne pourra être tenu responsable de la réparation d’un préjudice indirect subi par le CLIENT et/ou un tiers. Sont donc exclues toutes les demandes de dommages et intérêts formulées par le CLIENT quelle que soit la raison, en l’absence de faute grave et/ou intentionnelle. 

Elimination des déchets Tous les produits fournis par Oenolab Diagnostics, y compris les emballages et contenants, une fois acquis sont la propriété du CLIENT et celui-ci est l’unique responsable de leur traitement et élimination. Le CLIENT doit prendre toutes les mesures adéquates pour leur élimination en toute sécurité, dans le respect des personnes et du milieu environnemental et en accord avec les dispositions légales applicables. Oenolab Diagnostics n’admet pas le retour de contenants ou d’emballages. 

Cas particuliers de l’élimination des déchets électroniques : Les appareils électriques et électroniques portant le symbole indiquant qu’ils ne peuvent pas être jetés dans les décharges doivent être collectés par une filière spécifique.

Protection des données Les données fournies par le CLIENT (ou ses employés) seront traitées par Oenolab Diagnostics, en tant que responsable du traitement, pour toute gestion résultante directement ou indirectement de la relation commerciale qui l’unit à Oenolab Diagnostics. Les données fournies seront conservées tant que la relation commerciale est maintenue ou pendant les années nécessaires pour se conformer aux obligations légales. Les données ne seront pas transférées à des tiers pour des usages autres que ceux découlant de la relation commerciale qui lie le CLIENT à Oenolab Diagnostics, sauf dans les cas où il existe une obligation légale. 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril de 2016, toute personne pourra à n’importe quel moment exercer son droit d’accès, de rectification ou suppression des informations la concernant, son droit à l’oubli et portabilité, en s’adressant au Service Clients par e-mail (admin@oenolab.com).

Jurisprudence compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français. En cas de litige, quelle que soit sa nature, seul le Tribunal de Commerce de Bayonne est compétent.